Sont concernés par la déclaration préalable de travaux : les projets d’aménagement, de construction et les travaux non soumis à permis.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire :Je vérifie si mes travaux sont concernés par une demande préalable
Il existe 2 formulaires différents suivant les cas de figure :
• Déclaration préalable pour construction non soumis à permis de construire
• Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager
Si vous réalisez des travaux ou une construction en l’absence de demande préalable, ou si vous ne respectez pas l’autorisation de travaux qui vous a été accordée par la Mairie, vous vous exposez à un dépôt de plainte auprès du tribunal, à une condamnation à démolir les ouvrages exécutés en infraction, à une astreinte qui peut s’élever à 500€ par jour de retard suite à la mise en demeure de faire cesser une infraction constatée aux règles d’urbanisme.