Sont concernés par la déclaration préalable de travaux : les projets d’aménagement, de construction et les travaux non soumis à permis.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment pour :
- les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement,
- les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m2 et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m2
- les travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- les clôtures
- les changements de destination d’un bâtiment existant
- les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2
- à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2
Liste complète sur le site Service Public : Je vérifie si mes travaux sont concernés par une demande préalable
Il existe 2 formulaires différents suivant les cas de figure :
• Déclaration préalable pour construction non soumis à permis de construire
• Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager
Si vous réalisez des travaux ou une construction en l’absence de demande préalable, ou si vous ne respectez pas l’autorisation de travaux qui vous a été accordée par la Mairie, vous vous exposez à un dépôt de plainte auprès du tribunal, à une condamnation à démolir les ouvrages exécutés en infraction, à une astreinte qui peut s’élever à 500€ par jour de retard suite à la mise en demeure de faire cesser une infraction constatée aux règles d’urbanisme.