PACS
Vous devez enregistrer votre PACS dans votre commune de résidence. Votre dossier doit être constitué des pièces suivantes :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02 complété.)
- Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02)
- Acte de naissance ou extrait avec filiation (de moins de 3 mois pour les actes français et moins de 6 mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires
- Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique
Au vu de ces pièces, l'Officier d'État-Civil fixera un rendez-vous avec le couple pour la conclusion du PACS.
Dissoudre un PACS : suite à une séparation, vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous unit, retrouvez ici toutes les informations ainsi que le formulaire CERFA à remplir et à envoyer à la mairie du lieu où vous avez enregistré ce PACS.