Rappel des règles d'urbanisme

Conformément au Code de l'urbanisme et au règlement du Plan Local Intercommunal des pays de Seyssel en vigueur, tout projet de travaux, qu’il s’agisse de constructions nouvelles, modifications extérieures (façade, toiture, ouvertures) ou d’installations diverses (clôtures, abris, piscines, etc.), doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la mairie.

L’absence de demande d’autorisation préalable constitue une infraction et expose le contrevenant à des sanctions administratives et pénales, ainsi qu’à l’obligation de remettre les lieux en état.

Les administrés sont donc invités à se rapprocher du service urbanisme de la mairie avant tout début de travaux !