Permis de construire
Une demande de permis de construire est généralement exigée pour tous les travaux de grande ampleur.
Elle est obligatoire pour toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m2 :
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2.
- tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Permis d'aménager
Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
- les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement,
- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités,
- à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha.
Retrouver la liste exhaustive sur Service public.
Permis de démolir
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement