Permis de construire / aménagement / démolir
Une demande de permis de construire est généralement exigée pour tous les travaux de grande ampleur.
Elle est obligatoire pour toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m2 :
- tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2.
- tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Effectuer sa demande de permis de construire
Pour la demande de permis de construire, vous devez fournir :
- 2 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne,
- 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne dans le cas d’un établissement recevant du public (ERP),
- les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés par courrier ou déposés électroniquement.
- Le formulaire de demande de permis de construire peut être téléchargé sur le site Service-public.fr.
- Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Il existe 3 formulaires différents suivant les cas de figure :
Lors du dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement : il marque la date du début du délai d’instruction. Votre dossier est aussitôt transmis au Service Instructeur de la Communauté de Commune Usses et Rhône, lequel procède à son examen.
Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées par courrier recommandé (A.R.) et le délai d’instruction sera suspendu jusqu’à réception de toutes les pièces réclamées.
Les délais d’instruction sont de 2 mois pour les permis de construire, 1 mois pour les déclarations de travaux et 3 mois pour les permis d’aménager et les permis de construire d’un bâtiment professionnel, commercial ou agricole.
Demander un permis modificatif
Le titulaire d’un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs.
Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux.
La demande de permis de construire modificatif ne peut être fait que pour un permis de construire en cours de validité et ne peut pas se faire après la déclaration d’achèvement des travaux.