Effectuer sa demande de permis de construire
Pour la demande de permis de construire, vous devez fournir :
- 2 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne,
- 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne dans le cas d’un établissement recevant du public (ERP),
- les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés par courrier ou déposés électroniquement.
- Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Il existe 3 formulaires différents suivant les cas de figure :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Lors du dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement : il marque la date du début du délai d’instruction.
Votre dossier est aussitôt transmis au Service Instructeur de la Communauté de Commune Usses et Rhône, lequel procède à son examen.
Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées par courrier recommandé (A.R.) et le délai d’instruction sera suspendu jusqu’à réception de toutes les pièces réclamées.
Les délais d’instruction sont de 2 mois pour les permis de construire, 1 mois pour les déclarations de travaux et 3 mois pour les permis d’aménager et les permis de construire d’un bâtiment professionnel, commercial ou agricole.
Demander un permis modificatif
Le titulaire d’un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs.
Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux.
La demande de permis de construire modificatif ne peut être fait que pour un permis de construire en cours de validité et ne peut pas se faire après la déclaration d’achèvement des travaux.
Demander un transfert de permis
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions.